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Fonds National pour la Maîtrise de l’Energie  « FNME »

Durant les deux dernières décennies, l'intervention publique à travers le soutien financier provenant du budget de l'Etat et la mobilisation des ressources financières internationales ont été déterminantes pour le développement de la maîtrise de l'énergie en Tunisie.

Récemment, La loi n° 2005-82 du 15 août 2005, portant création d'un "système de maîtrise de l'énergie", constitue un important acquis qui garanti l’appui, la mise en œuvre effective et la pérennisation des actions visant la rationalisation de la consommation de l'énergie, la promotion des énergies renouvelables et la substitution de l'énergie.
Ce système a évolué vers un “Fonds National de Maîtrise de l'Energie”, objet de la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, constituant ainsi un pas important dans le choix d'une ressource extra budgétaire pour le financement du soutien public aux investissements de maîtrise de l'énergie en Tunisie et ce, par l’octroi des subventions.
Les taux et les montants des primes relatives aux actions concernées par ce fonds ainsi que les conditions et les modalités de leur octroi sont fixés par le décret n° 2005-2234 du 22 août 2005.

L'innovation apportée par la loi porte donc sur la méthode d'alimentation de ce fonds qui est alimenté par :

• une taxe due à la première immatriculation des voitures de tourisme dans une série tunisienne dont le tarif est fixé par cette loi (entre 250 et 1000 DT pour les voitures utilisant l'essence et entre 500 et 2000 DT pour les voitures utilisant l'huile lourde), avec un certain nombre d'exemptions définies par la loi ;
• une taxe due à l'importation ou à la production locale à l'exclusion de l'exportation sur les appareils pour le conditionnement de l'air relevant de numéros fixés par la loi, au tarif des droits de douanes au taux de 10 DT pour chaque 1000 unités thermiques.